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Comment prendre en charge des documents numériques sans plate-forme d’archivage numérique ?

Dans le cadre du projet AD-ESSOR d’accompagnement des collectivités territoriales pour le développement de l’archivage électronique, nous avons demandé à Elise Manuélian et Nathalie Regagnon des Archives départementales de la Haute-Garonne, de présenter leur expérience de prise en charge de documents numériques sans plate-forme d’archivage numérique.

L’exemple des archives du procès AZF versées aux Archives départementales de la Haute-Garonne

En 2008, le premier président de la cour d’appel de Toulouse a décidé que le procès AZF ferait l’objet d’un enregistrement audiovisuel pour être conservé à des fins historiques. Le tournage a été confié à la société toulousaine IEC et les Archives départementales ont été contactées pour fixer les modalités de versement et les critères de production des images en vue de leur conservation définitive. La méthodologie de collecte décrite ci-après a pu être maintenue pour le procès en appel qui s’est déroulé en 2012.

1. Définition des conditions du tournage et des mesures de sécurité pour assurer la fiabilité des enregistrements

Le président de l’audience était chargé de faire en sorte que les prises de vue correspondent à l’exacte réalité (principe de neutralité : exclusivement des plans fixes, gros plans proscrits). Les enregistrements devaient être arrêtés en cas d’incident ou de suspension d’audience.

Quatre caméras ont été installées dans la salle d’audience à des points fixes. Les prises de vue ont été effectuées dans les conditions de luminosité éventuellement inégales entre la « scène » et la salle, le minimum admissible de luminosité étant de 400 lux. Le son a été enregistré sans compression, en PCM. C’est le produit réalisé en direct pendant le procès qui a été versé aux Archives départementales.

Le président du tribunal veillait à ce que la société IEC détruise les anciens enregistrements dès que ceux-ci étaient pris en charge par les Archives départementales. Les enregistrements étaient par ailleurs gardés dans des coffres fermés à clé avant leur versement.

Le réalisateur a tenu un carnet de bord sur lequel figuraient tous les incidents techniques survenus lors de l’enregistrement : il a également été versé aux Archives départementales.

2. Définition des livrables et des modalités de livraison

Il a été prévu trois types de livrables : les enregistrements audiovisuels du procès ; les métadonnées descriptives et techniques ; le procès-verbal de remise.

Les enregistrements ont été remis aux AD en deux exemplaires, conditionnés dans une mallette de sécurité.

3. Fixation sur supports, formats et règles de nommage

Un fichier correspond à une séquence et un répertoire correspond à une audience. Plusieurs séquences pouvant se dérouler lors de la même audience, on a alors autant de fichiers qu’il y a de séquences ; la coupure du fichier s’est faite au moment le plus adéquat (pause, changement de prise de parole…).

Chaque fichier est nommé suivant la règle suivante : aaaammjj_proces_AZF_numéro d’ordre.extension

Les enregistrements destinés à la conservation ont été réalisés au format MPEG 2 avec un débit de 10 mégabits minimum (pouvant être porté, après essais, à 15 mégabits en fonction de la luminosité de la salle) et copiés sur disques durs.

A leur arrivée aux Archives départementales, les fichiers ont été enregistrés sur bandes LTO-3 en deux exemplaires. Les modalités de fixation sur support de conservation et de contrôle de fixation sur ces supports ont fait l’objet de métadonnées techniques (fichiers TXT : poids des fichiers, nom du media, etc.).

L’exemplaire de consultation a été livré sur DVD au format Windows media.

4. Etablissement des métadonnées

Métadonnées descriptives
En plus des informations demandées dans l’arrêté du 19 janvier 1989, les Archives départementales ont demandé à disposer de descriptifs minutés de chaque séquence ; deux scriptes ont été engagées pour effectuer ce travail.

Les métadonnées descriptives ont été inscrites dans un fichier Excel pré-formaté par les Archives départementales pour permettre leur intégration automatique dans le logiciel de recherche et de description des Archives départementales (Thot/Cindoc).

Trois niveaux de métadonnées ont été différenciés :

– les métadonnées du procès – elles sont valables pour tous les enregistrements et ont été livrées à la fin du procès  : juridiction, dates et lieu du procès ; noms du président, du représentant du ministère public, des parties, des avocats, des témoins et des experts entendus par la juridiction, nature et noms des supports, etc.

– les métadonnées de chaque audience, avec indication pour chacune d’elle  du jour de l’audience ;

– les métadonnées de chaque séquence, de façon à obtenir un état chronologique des principales phases du procès, qui se composent entre autres du numéro de la séquence, du résumé de la séquence, des noms du ou des différents intervenants et de leur qualité (témoin, président, expert, etc.).

Métadonnées de pérennisation et de représentation
Le carnet de bord sur lequel figurent les incidents techniques survenus lors de l’enregistrement est un formulaire basé sur la date (heure:auteur:commentaire),  au format Word et TXT. En complément, les Archives départementales ont établi des fiches de contrôle.

La société IEC a fourni des métadonnées techniques sur les enregistrements destinés à la conservation, conformément aux recommandations des Archives de France relatives à la gravure, à la conservation et à l’évaluation des CD-R.

5. Contrôle des fichiers et métadonnées versés à l’entrée

Une grille de contrôle spécifique a été préparée et établie pour chaque livraison hebdomadaire. Les fiches de contrôle ont été conservées sur le réseau du Conseil général avec les autres documents donnant des métadonnées de pérennisation et de représentation.

a) vérification du poids des enregistrements et correspondance avec le procès-verbal de prise en charge.

b) contrôles d’intégrité : vérification de l’ouverture du disque dur et des fichiers, nombre de répertoires et fichiers présents sur le disque/sur le PV par exemple.

c) contrôles qualité : les fichiers ont été ouverts et lus sur quatre points de contrôles aléatoires.

6. Établissement des bordereaux de versement définitifs

Pour permettre aux chercheurs une lecture plus aisée de l’instrument de recherche, le plan d’audience a été inclus dans l’instrument de recherche servant ainsi de plan de classement.

Pour chaque audience, un résumé le plus neutre possible a été rédigé à partir du plan d’audience du procès et du blog de la Dépêche du Midi pour compléter l’intitulé global de l’audience (date et heures).

Exemple : 6697 W 1 Audience du 23 février 2009 (9h35-12h35). – Ouverture du procès, lecture de l’acte d’accusation ; citation et appel des témoins et de leurs avocats.

7. Conservation et veille technologique

Volumétrie du premier versement (hors procès en appel) :
– environ 400 heures d’enregistrement ;
– 68 DVD (exemplaire de consultation) ;
– 2 jeux de 19 bandes LTO (un jeu de bandes représente 2,1 To).

Courant de l’été 2010, le jeu de bandes conservé aux Archives départementales a été contrôlé (ouverture et bon déroulement des bandes) : il s’est avéré que deux bandes ne s’ouvraient plus (soit 10% du versement) mais les données ont pu être récupérées à partir du second jeu conservé à l’Hôtel du Département. Début 2011, les enregistrements du procès sont copiés sur les baies sécurisées des Archives départementales (avec système de réplication) pour plus de sûreté.

Aujourd’hui, les fichiers sont conservés dans l’espace de mise en sécurité des données électroniques du Conseil général (solution d’attente avant la mise en place d’un système d’archivage électronique). Le second exemplaire est toujours conservé sous forme de bandes LTO.

Elise Manuélian et Nathalie Regagnon
Archives départementales de la Haute-Garonne

 

Stockage des données électroniques, SAE et système d’information des archives

Dans le cadre du projet AD-ESSOR d’accompagnement des collectivités territoriales pour le développement de l’archivage électronique, Céline Sename, chargée des archives électroniques aux Archives municipales de Villeneuve-d’Ascq, et Martine Dellettre, RSSI et CIL au sein de la DSI, rappellent l’importance de la sécurité informatique comme premier pas vers l’archivage électronique et évoque la question de l’articulation d’un système d’archivage électronique (SAE) avec un système d’information archivistique (dans ce cas, Avenio).

Les travaux en cours sur l’archivage électronique avec l’aboutissement de quelques opérations de collecte impliquent aussi une réflexion main dans la main avec la direction des Systèmes d’information (DSI) sur le stockage. Les contraintes techniques très normées pour les archives électroniques s’intègrent aux réflexions sur celles du système d’information (SI) global de la collectivité.

Une structure qui découle d’un consensus Archives / DSI

Quatre points cruciaux ont rapidement fait consensus :

  1. Périmètre : les archives électroniques font partie du SI de la collectivité, il s’agit de données comme les autres qui bénéficient donc du même socle commun de sécurisation. À ce socle commun se greffe un niveau d’exigence supérieur, adapté à la conservation des archives. Les volumes dédiés aux archives électroniques contiennent également les fonds d’archives numérisés.
  2. Sauvegarde : les archives électroniques constituent par nature des données statiques, les seules mises à jour réalisées étant celles liées aux métadonnées et aux migrations de format. Au quotidien, ce sont des données stables et figées, donc rassurantes pour les gestionnaires de serveurs, car elles ne nécessitent pas de sauvegardes heure par heure ou plusieurs fois par jour. Une sauvegarde quotidienne des données est donc jugée suffisante.
  3. Disponibilité : en cas de problème, de panne du système, est-ce que les archives électroniques doivent être re-mobilisables dans l’instant ? Un délai est-il tolérable ? Et quel est-il ? En l’état actuel de la collecte et des besoins en matière de consultation des données (intranet ou internet), un stockage sur plusieurs sites est prévu, avec des sauvegardes sur chaque site. Si un site tombe, un délai de remise en service est toléré, de l’ordre de 24h maximum.
  4. Pérennité, LE point névralgique : création d’un nouveau site de stockage pour dupliquer les archives électroniques.

Description de l’infrastructure de stockage

  • Architecture et espaces de stockage : les serveurs sont intégrés dans une infrastructure de virtualisation (VMware, ESX, vSphere). Le stockage se fait sur une baie de disques de type SAN et les disques sont en Raid 5.
  • Sécurité physique des locaux : accès restreint aux locaux abritant l’infrastructure du réseau (dont les serveurs). Sur le site principal : local doté d’un système de verrouillage électronique, climatisation et protection contre l’incendie, onduleur.
  • Sauvegardes : la solution de sauvegarde/restauration est Time Navigator (TiNa). Les sauvegardes sont au minimum quotidiennes. Elles sont de type Disk to Disk to Tape (baie SAN + robot et bibliothèque de bandes).
  • Protection du réseau, éléments principaux : compartimentation du réseau (DMZ, VLAN), firewall qui filtre les accès de l’intérieur vers l’extérieur et inversement, dispositif de filtrages des requêtes en entrée et sortie, antivirus.
  • Sécurisation des accès, traçabilité : annuaire LDAP de type Active directory, connexion sur authentification (politique de mot de passe fort et sécurisation des postes de travail), gestion raisonnée des habilitations aux ressources matérielles et logicielles, journalisation et surveillance des opérations de maintenance des logiciels et équipements, y compris dans les opérations réalisées à distance.
  • Dimension : étant donné le volume global du SI et sur la base d’un accroissement annuel actuel d’1 à 2 Go, on estime que la capacité de stockage nécessaire est légèrement supérieure à 1 To.

La composition de cette infrastructure ainsi que toutes les mesures de sécurité mises en œuvre s’appuient sur les recommandations de l’ANSSI (Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information).

Articulation avec Avenio

Avenio a été déployé en 1999 à Villeneuve-d’Ascq. L’application répond aux attentes du service pour la gestion du papier notamment grâce à ses modules spécifiques pour la description des délibérations, des autorisations d’urbanisme et des documents figurés.
La solution adoptée pour l’archivage électronique consiste donc à acquérir un SAE qui assure la gestion des entrées, la planification de la pérennisation et la gestion des données électroniques collectées. Un interfaçage avec Avenio doit être mis en œuvre dont la faisabilité est garantie par les deux éditeurs impliqués.

Le maintien d’Avenio implique le renforcement de son rôle d’interface unique pour la recherche et pour l’accès en ligne aux archives (AvenioWeb). On s’épargne ainsi les inconvénients d’une éventuelle reprise de données avec risque de pertes d’information (tant par rapport aux modules spécifiques d’Avenio qu’aux données d’indexation très fournies dans notre service).

La conception de cette infrastructure a permis de renforcer l’équipe projet autour du SAE et a été l’occasion d’identifier et de définir plus finement les rôles et responsabilités de chacun. C’est l’ensemble du SI des Archives qui a été soumis à réflexion, de même que la place de celui-ci dans le SI de la collectivité.

À ce jour le déploiement des baies de stockage a commencé. Le SAE sera choisi avant la fin de cette année.

Céline Sename, chargée des archives électroniques aux Archives municipales de Villeneuve-d’Ascq

Martine Dellettre, RSSI et CIL au sein de la DSI de la ville de Villeneuve-d’Ascq

Le dossier de carrière : quelles évolutions, quelle sélection ?

Contexte

La ministre de la Réforme de l’État, de la Décentralisation et de la Fonction publique et la ministre de la Culture et de la Communication ont co-signé le 21 décembre 2012 un arrêté relatif à la composition du dossier individuel des agents publics géré sur support électronique. Cet arrêté établit une nomenclature des pièces constitutives du dossier individuel d’agent public, avec, pour chacune d’entre elles, une durée de conservation en gestion courante et un sort à l’issue de cette durée. Le Service interministériel des Archives de France (SIAF) a ensuite rédigé des mesures de simplification qui précisent les modalités d’application de cet arrêté pour l’ensemble des dossiers d’agent, y compris sur support papier. La question du sort final du dossier d’agent dans son ensemble restait à traiter.

Cette typologie se trouve dans l’ensemble des institutions. Elle a donc été jugée prioritaire pour être réévaluée à l’aune des préconisations du cadre méthodologique sur l’évaluation, la sélection et l’échantillonnage des archives publiques, validé par le comité interministériel des Archives de France.

Un des principaux problèmes auquel est confronté l’archiviste pour son évaluation tient à la compréhension du processus de gestion des ressources humaines dans la sphère publique et ce, afin d’éviter la redondance d’informations. Ce questionnement devient primordial dans le cadre de la mise en place d’un projet de dossier d’agent dématérialisé : l’analyse fine des processus est indispensable pour remédier à l’actuelle fragmentation du dossier d’agent entre les différents niveaux de la hiérarchie administrative. Le décret n° 2011-675 du 15 juin 2011, qui introduisait la possibilité de dématérialiser le dossier d’agent, rappelait en outre la nécessité de conserver les pièces du dossier d’agent sur un support unique (article 2) : cette obligation découle de l’article 18 de la loi du 13 janvier 1983 et de la jurisprudence liée qui interdisent l’existence à deux endroits de pièces constitutives d’un même dossier d’agent.

Au-delà de la dématérialisation, l’augmentation des effectifs de la fonction publique dans la première moitié du XXe siècle va confronter prochainement les services publics d’archives à la gestion prochaine d’une masse de plus en plus importante de dossiers d’agent dont la durée d’utilité administrative (DUA) sera échue, alors même que le contenu informationnel des pièces produites est parfois plus faible qu’auparavant.

Méthode de travail

Pour cette réflexion, un groupe de travail a été constitué regroupant des représentants des Archives communales, des Archives départementales, des Archives nationales, des missions des Archives de France auprès des ministères et des services d’archives des ministères économiques et financiers et de la Défense.

Le groupe a commencé par effectuer des dépouillements de dossiers d’agents d’époques, d’institutions et de corps variés afin de recenser les documents présents et d’apprécier la richesse des informations contenues. Ces travaux ont abouti au constat d’une importante hétérogénéité des pratiques de gestion et des documents contenus dans ces dossiers. Il serait donc illusoire de vouloir dégager des tendances générales à même d’orienter nationalement les choix de sélection. L’archiviste se doit d’évaluer au cas par cas, suivant l’époque, l’institution concernée et les autres sources conservées, l’opportunité d’une conservation à titre définitif.

Contenu des préconisations à venir

Le texte qui tirera les conclusions des travaux de ce groupe sera donc d’abord une aide à la décision pour les archivistes devant évaluer un ensemble de dossiers d’agent. Il présentera un bilan des critères de sélection de ces dossiers, suivant la grille d’évaluation recommandée par le cadre méthodologique sur l’évaluation, la sélection et l’échantillonnage des archives publiques. Une chronologie et une bibliographie donneront des éléments de contexte historiques et historiographiques. L’ensemble des usages possibles de ces dossiers (de la généalogie à l’histoire ou la sociologie) doit être pris en compte avant de décider de leur sort final.

Le texte renouvellera aussi le sort final de chaque document constitutif du dossier d’agent afin de permettre, à l’issue de la DUA, un tri interne en cas de versement, particulièrement utile dans le cadre des projets d’archivage électronique de dossiers d’agent.

Enfin, le présent texte donnera également des recommandations pour le traitement de ces archives (classement, description et diffusion des instruments de recherche), pour tenir compte notamment de la spécificité de ces archives en termes de données à caractère personnel.

La valeur juridique de l’écrit numérique (3/3) : quelle formalisation quand le régime de la preuve est libre ?

Si vous avez manqué les épisodes précédents, vous pouvez les lire ici et .

Comme nous l’avons vu dans le billet précédent, il convient d’être conscient que la loi du 13 mars 2000 s’attache à fonder la recevabilité devant les tribunaux civils, à titre de preuve, d’un écrit nativement numérique témoignant d’un acte juridique (actes authentiques, contrats et obligations engageant l’administration en matière de droit civil, de droit immobilier…), soit un domaine très spécifique.

Or en droit administratif, pénal, commercial et civil (pour les faits juridiques), la preuve est libre et le juge est souverain pour décider de la recevabilité des preuves et de leur qualité.

Il faut bien sûr prêter attention au fait que des dispositions légales ou réglementaires précises encadrent parfois la tenue ou la validité de tel ou tel document :

  • Des dispositions relatives au support du document : par exemple, le code général des collectivités territoriales oblige les communes à la tenue de leurs registres de délibérations, d’arrêtés et de décisions sur support papier (articles R2121-9, R2122-7 et R2122-7-1).
  • Indication expresse de la nécessité d’une signature sur le document : c’est notamment le cas dans le Code de la santé publique, qui mentionne régulièrement des documents médicaux devant être signés par le personnel de santé ayant réalisé la prise en charge, ou l’ayant suscité, ou par le patient (1). En cas de contentieux devant la justice impliquant des versions dématérialisées de ces documents, le juge s’appuiera sur l’article 1316-4 du Code civil : si le document a été signé manuscritement avant d’être dématérialisé, sans qu’une signature électronique ne vienne confirmer son authenticité, il y a un risque que le juge estime que les conditions de validité du document ne soient pas remplies et le rejette comme preuve (2).
  • Précision des conditions informatiques de réalisation : l’ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives indique ainsi dans son article 8 que les autorités administratives peuvent signer électroniquement leurs actes. Ce n’est donc pas une obligation. Si elles le font, cette signature doit être conforme aux préconisations du Référentiel général de sécurité.

[Ajout du 29/12/2014 : cependant, l’article 4 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations prévoit bien que « Toute décision prise par l’une des autorités administratives mentionnées à l’article 1er comporte, outre la signature de son auteur, la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci ». Il n’est pas dit qu’en contexte électronique cette signature doive être une signature électronique conforme à l’état de l’art, mais le juge peut être amené à le penser.

En tout état de cause, l’article 34 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises exempte les téléservices tels que définis aux articles 2 à 4 de l’ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 de l’obligation de signature des décisions de l’administration prévue à l’article 4 de la loi n° 2000-321. Un décret est prévu à l’article 4 de l’ordonnance précitée pour préciser les conditions de mise en œuvre des téléservices. Il devrait permettre de mieux estimer l’impact de cette mesure.]

Une fois ces vérifications effectuées quant à la formalisation du document, il est possible d’envisager assez librement les solutions appropriées pour mener à bien un projet de dématérialisation. Il faudra alors s’attacher à mettre en œuvre des solutions techniques permettant de constituer un faisceau de preuves (3), qui laissera au juge, au regard des enjeux de l’affaire, des raisons suffisantes de penser que l’authenticité et l’intégrité des documents en jeu n’ont pas été altérées(4).

Notes
(1) Code de la santé publique, L 1131-1, R 1112-3 et 58, R 1131-19 et 20, R 1211-19, R 1232-3, R 2132-11, R 4127-76, R 4311-8 et 14, R 4312-29, R6211-21 et 44, D5134-9… (retour au texte)
(2) Décision n°351931 du Conseil d’État, 5e et 4e sous-sections réunies, 17 juillet 2013, § 5 : « […] que, pour regarder comme constitutif d’une faute le fait que les comptes-rendus d’analyse étaient revêtus d’une simple signature scannée des biologistes qui les avaient établis, la chambre de discipline s’est fondée sur l’absence d’un procédé technique fiable garantissant l’authenticité de cette signature […] » (les comptes-rendus d’analyse de laboratoire doivent être signés conformément à l’article R 6211-21 du Code de la santé publique). (retour au texte)
(3) Ces critères sont précisément l’objet du vade-mecum publié par le Service interministériel des Archives de France en mars 2014. (retour au texte)
(4) Décision n° 311095 du Conseil d’État, 5e et 4e sous-sections réunies, 31 mars 2008 : « l’apposition de la signature du sous-directeur de la circulation et de la sécurité routières au ministère de l’intérieur sur les décisions « 48 » et « 48 S » sous la forme d’un fac-similé, procédé inhérent à un traitement automatisé des décisions, identifie l’auteur de la décision et atteste que l’ensemble des informations qui y sont rapportées ont été enregistrées sous l’autorité et le contrôle du ministre de l’intérieur dans les conditions prévues par le code de la route et que la notification de chaque décision intervient à l’issue de l’ensemble des étapes rappelées ci-dessus ». (retour au texte)

La valeur juridique de l’écrit numérique (2/3) : l’écrit électronique comme preuve d’un acte juridique

Si vous avez manqué l’épisode précédent, vous pouvez le lire ici.

Ce que la réforme du 13 mars 2000 a introduit en droit français est la recevabilité devant les tribunaux civils de l’écrit électronique comme preuve d’un acte juridique, catégorie bien particulière d’actions, dont nous avons évoqué la définition dans le premier billet de la série (Code civil, art. 1316-1). L’écrit numérique est réputé avoir même force probante que l’écrit sur support papier (art. 1316-3). La définition de la preuve littérale est modifiée en conséquence (art. 1316).

Des conditions sont posées pour donner force probante à l’écrit numérique (formalisation ad probationem) :

  1. la personne dont ce dernier émane doit pouvoir être dûment identifiée (art. 1316-1).
  2. le document numérique doit être établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité (art. 1316-1).
  3. La signature étant nécessaire à la perfection de l’acte juridique en ce qu’elle permet l’identification des parties et traduit leur consentement, elle se traduit dans le domaine électronique par l’usage « d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache » (art. 1316-4). C’est ainsi que le décret d’application du 31 mars 2001 définit la signature électronique . L’article 1316-4 prévoit en plus l’existence d’un procédé d’identification « dont la fiabilité est présumé jusqu’à preuve contraire » qui implique donc un renversement de la charge de la preuve : c’est le procédé décrit dans le décret du 31 mars 2001, qui est appelé « signature électronique sécurisé ». Ce dernier dispositif n’est cependant pas une condition nécessaire à la perfection de l’acte juridique, mais un niveau supplémentaire de sécurité juridique (1).

L’article 1348 du Code civil, communément cité dans le contexte de la dématérialisation, prévoit une exception à cette formalisation : il affirme qu’est recevable à titre de preuve, en cas de perte de l’acte original, « une copie qui en est la reproduction non seulement fidèle mais aussi durable. Est réputée durable toute reproduction indélébile de l’original qui entraîne une modification irréversible du support ». Cet article ne concernait pourtant pas initialement l’électronique (2), le législateur s’étant refusé à ouvrir cette exception à la copie électronique, qui n’est pas réputée durable (3). La normalisation a tenté de rendre cette exception compatible avec le numérique en définissant les critères d’une copie numérique fidèle et durable, notamment au travers de la norme NF Z 42013 (WORM physique puis WORM logique).

Notes
(1) Ce sera alors à la personne mettant en cause le document de prouver que le procédé de signature électronique n’est pas fiable. (retour au texte)
(2) Il était de fait, lors de sa rédaction, adapté à la reproduction sur micro-formes. (retour au texte)
(3) Sénat, Rapport sur le projet de loi portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et relatif à la signature électronique, Charles Jolibois (rapporteur), rapport n° 203, Commission des lois, 1999-2000. (retour au texte)