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Vers un nouveau plan cadastral

Évolutions de l'administration,

Le 22 mai 2014, la direction générale des finances publiques, le ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, le ministère du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité et le directeur général de l’Institut national de l’information géographique et forestière ont signé une convention relative à la constitution de la représentation parcellaire cadastrale unique (RPCU).

La RPCU a vocation à remplacer à terme (en principe dans un délai de 7 à 12 ans pour la métropole) le plan cadastral.

Des expérimentations ont déjà eu lieu en 2012 dans sept départements (Alpes-Maritimes, Charente-Maritime, Ille-et-Vilaine, Loire-Atlantique, Manche, Hautes-Pyrénées, Var).

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Le notariat, une profession qui a effectué sa transition numérique !

Évolutions de l'administration

Les nouvelles technologies ont profondément transformé les métiers du notariat. C’est l’Association pour le développement du service notarial (ADSN), créée en 1983, qui est chargée du développement de services liés aux nouvelles technologie mis à disposition de la profession. L’ADSN compte aujourd’hui 226 agents.

Au titre des missions de service public qui sont confiées au notariat, l’ADSN via ses filiales développe les services suivants :

 – Le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV)

Son origine est la mise en place d’un fichier central des dernières volontés en 1971 à partir de notaires de la Cour d’appel d’Aix, étendu ensuite à l’ensemble de la France (aujourd’hui 18 millions d’enregistrements).

Ce fichier centralise les informations ayant trait à l’existence et au lieu de dépôt des dispositions de dernières volontés. On compte environ 330 000 dépôts par an.

Une reprise des fiches papier a été faite depuis les années 1910 (tout a été repris dans la base de données sauf environ 30 000 fiches les plus anciennes). Aujourd’hui 600 000 anciennes fiches papier sont conservées à Venelles.

La consultation du FCDDV préside au règlement de toute succession. On compte 515 000 connexions par an par des notaires. Les autres utilisateurs (généalogistes, ambassades, autorités judiciaires) utilisent un portail web pour faire leurs demandes, l’ADSN s’assurant que les personnes concernées sont bien décédées.

 – Les téléprocédures

Planète est la plate-forme d’échange du notariat. Elle permet de diriger l’ensemble des flux informatiques émis par les offices notariaux à destination des tiers.

La principale téléprocédure concerne les transferts vers la DGFiP via l’application télé@ctes (hypothèques) soit environ 3 500 000 flux par an. 75 % des actes passent par la télédéclaration actuellement.

Les notaires sont également en réseau avec la Caisse des dépôts et consignations (paiements des impôts et taxes dus en raisons des actes reçus). En même temps que le transfert de la mutation ou de l’inscription, à partir du logiciel de rédaction d’actes, le logiciel comptable donne un ordre de paiement immédiat à la CDC de verser les taxes et impôts aux services fiscaux. Les éditeurs doivent suivre les spécifications établies par le Conseil supérieur du notariat (cahier des charges) pour obtenir le label nécessaire.

L’ADSN développe actuellement les transmissions dématérialisées relatives à l’état civil (vérification des données d’identité) via COMEDEC, la plate-forme que la Justice vient de mettre en place. En phase initiale de déploiement, cette transmission ne concerne pour le moment que 50 communes.

– Pacsen

La loi n°2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées a confié aux notaires l’enregistrement et la publication des PACS, mission de service public.

Pacsen est ouvert depuis le 29 août 2012. S’y trouvaient en mars 2014 environ 52 000 pacs.

– La diffusion de l’information sur le marché immobilier au grand public

Définies par la loi du 28 mars 2011 et par le décret n° 2013-803 du 3 septembre 2013 relatif aux bases de données notariales portant sur les mutations d’immeubles à titre onéreux, les informations nécessaires pour assurer une information fiable et pertinente sur les prix de l’immobilier sont mises en ligne gratuitement sur le site http://www.immoprix.com/.

Enfin, et ce n’est pas la moindre des évolutions numériques…
– Le MICEN (minutier central électronique des notaires)

La loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et relative à la signature électronique et le décret n°2005-973 du 10 août 2005 ont rendu possible de prendre des actes authentiques électroniques (AAE).

Désormais la conservation des minutes ne relève plus de la responsabilité de chaque notaire mais d’un minutier central électronique dans lequel sont déposées les minutes (minutes au format PDF-A1-b, mais également au format TXT,  annexes, métadonnées, signatures) dès lors que le notaire a apposé sa signature électronique.

C’est dans ce cadre que le MICEN a pu être développé avec les étapes suivantes :
– 2007 : le Conseil supérieur du notariat devient officiellement autorité de certification électronique, et la société REAL.not, filiale de l’ADSN, prestataire de services de certification électronique ;
– 2007 : la signature électronique sécurisée est certifiée par la DCSSI (Direction centrale de Sécurité des Systèmes d’Information), service placé sous l’autorité du Premier ministre ;
– le premier AAE est signé le 28 octobre 2008 ;
– 2010 : ouverture officielle du MICEN ;
– 2012 : déploiement de l’AAE dans les offices.
Début 2014, environ un quart des offices de France réalisent quotidiennement des AAE..

Cela correspond aujourd’hui à plus de 400 000 AAE déposés dans le MICEN.

Publication du programme ministériel de modernisation et de simplification de Bercy

Évolutions de l'administration,

Le ministère de l’Économie et des Finances et le ministère du Commerce extérieur ont publié le 19 mars leur programme ministériel de modernisation et de simplification (PMMS) qui définit 6 axes prioritaires.
Parmi ceux-ci on peut noter, la volonté de passer à la généralisation de la dématérialisation voire, dans certains cas, à son obligation, tout en maintenant des modalités d’accueil adaptées aux publics les plus fragiles. Ainsi on notera :

– la volonté de simplifier les formulaires et de réduire le nombre de fois où l’usager doit donner à l’administration la même information ;

– la volonté de diffuser davantage de données en ligne sur la plate-forme data.gouv.fr, notamment les données d’exécution budgétaire des collectivités territoriales de 2006 à 2011 ;

– la création d’un « espace numérique sécurisé et unifié » couvrant à terme l’ensemble des échanges avec les usagers et toutes leurs démarches (impôts, amendes, produits des collectivités locales) ;

– l’encouragement à la dématérialisation la plus complète avec tous les partenaires (collectivités locales, offices notariaux, établissements publics de santé) et avec les fournisseurs de l’Etat. Le développement de la collecte des données du recensement par internet s’inscrit dans cette ligne.

Par ailleurs, on peut noter une volonté de réorganisation des réseaux des services déconcentrés, avec un accent mis sur deux chantiers :

– d’une part, une offre de services de guichet identique et “multicanal”, combinant guichet unique physique, centre d’appel et accès au service en ligne virtuel. Ces deux dernières formes d’organisation permettent également d’accroître l’amplitude horaire et d’améliorer la disponibilité des services

– d’autre part, le constat que le modèle traditionnel d’organisation territoriale de l’Etat doit être adapté et qu’il n’est pas toujours pertinent, pour assurer un service de qualité pour un coût budgétairement soutenable, de conserver une organisation uniforme sur l’ensemble du territoire.

Ainsi il est proposé de mettre en place une nouvelle organisation territoriale, pour la DGFIP, la DGDD, la DGCCRF, et le réseau extérieur de la DG Trésor. Il s’agit notamment de regrouper en un seul centre

  • soit des capacités d’expertise de sujets complexes qu’il était inutile de maintenir dans chaque département (ex : d’ores-et-déjà la direction des créances spéciales du Trésor à Châtellerault, les réseaux d’experts de la DGCCRF, la cellule d’information juridique aux acheteurs publics de Lyon, etc.),
  • soit la gestion d’actes dont la dispersion sur tout le territoire interdisait un traitement industriel (ex : d’ores et déjà les centres d’encaissement de la DGFiP de Rennes, Lille et Créteil traitant 500 000 actes/jour ; les centres de services partagés (CSP) pour la saisie des engagements dans Chorus et des centres de services de gestion des retraites (CSR), dont deux (Bordeaux et Rennes) traitent 450 000 appels par an).On notera dans ce cadre les chantiers suivants :

– pour les douanes, constituer de pôles régionaux spécialisés dans la fiscalité des transports, par regroupement des services en charge de la gestion de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers (TSVR) et du remboursement de la taxe intérieure sur la consommation des produits énergétiques (TICPE) ; constituer des pôles spécialisés «énergies» au moins au niveau régional, pour la gestion de la fiscalité énergétique ; regrouper au niveau régional la gestion et le suivi du réseau des débitants de tabacs ;
– dans le cadre de la lutte contre la fraude, créer un service d’analyse de risque et de ciblage (SARC), permettant d’envisager une concentration de l’analyse de risque mise à disposition des services opérationnels en charge des contrôles ; créer des cellules interrégionales de programmation des contrôles ; créer des centres opérationnels dédiés à la surveillance terrestre, à compétence zonale élargie ;
– améliorer la coordination entre les DD(CS)PP et les DIRECCTE.

Le PMMS de Bercy est disponible à l’adresse suivante :
http://www.economie.gouv.fr/files/pmms_minefi_mce_17022014.pdf