La nouvelle organisation territoriale de l’État

Ce vendredi 31 juillet a été présentée en Conseil des ministres la nouvelle organisation territoriale de l’État qui vise à adapter les services déconcentrés de l’État à la nouvelle organisation des régions. Celle-ci entrera en vigueur à partir du 1er janvier 2016 en application de la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions.

Les principes de cette réorganisation ne sont pas définitifs pour deux raisons :

  • d’une part, les sièges des préfectures des nouvelles régions annoncés aujourd’hui sont provisoires et devront être confirmés avant le 1er octobre 2016 après avis des conseils régionaux élus fin 2015.
  • d’autre part, ont été nommés des préfets et directeurs régionaux préfigurateurs qui sont chargés de conduire la réorganisation des services et le dialogue social pour une mise en place progressive de cette réorganisation jusqu’au 31 décembre 2018. Ce n’est qu’à ce moment-là que la nouvelle organisation territoriale de l’État sera définitivement établie.

Le principe général de cette première étape de la réorganisation est de désigner provisoirement le siège de la préfecture de région dans chaque nouvelle région. Ont été ainsi désignés comme chefs-lieux provisoires :  Bordeaux, Dijon, Lille, Lyon, Rouen et Toulouse. Strasbourg est une exception puisque la ville a déjà été désignée définitivement comme chef-lieu de la nouvelle région Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine dans l’article 2 de la loi du 16 janvier 2015 précitée.

Les différents réseaux des services déconcentrés et des antennes territoriales des opérateurs de l’État sont mis à profit pour répartir au mieux l’emploi public sur le territoire suivant les principes suivants :

  1. Pour chaque direction régionale, un siège est proposé qui peut être différent de celui de la préfecture de région. D’autres réseaux de services de l’État sont réorganisés de la même façon :
    1. Les chambres régionales des comptes d’Alsace, Lorraine et Champagne-Ardenne, ainsi que de Languedoc-Roussillon et de Midi-Pyrénées, fusionnent : leurs nouveaux sièges sont respectivement fixés à Metz et Montpellier.
    2. Les rectorats ne connaissent pas de changement, mais des recteurs de région académique sont créés pour coordonner l’action des différents recteurs compétents pour une même nouvelle région. Ainsi, le recteur de Caen sera le recteur de région académique pour la nouvelle région Normandie, mais les académies de Caen et Rouen sont maintenues.
  2. Mais les sites des anciennes directions régionales devraient être maintenus pour devenir des services spécialisés, compétents dans toute l’étendue de la nouvelle région, pour certaines missions de la nouvelle direction régionale.
  3. Des services à vocation nationale sont délocalisés dans les territoires, comme le centre de validation de titres du ministère de l’Intérieur à Amiens, le centre du service militaire volontaire à Châlons-en-Champagne et la commission du contentieux du stationnement payant à Limoges.
  4. Les opérateurs de l’État comme Pôle Emploi, l’Agence de l’Environnement et de la Maitrise de l’énergie (ADEME), l’Agence de Services et de Paiement (ASP), la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) ou encore la Banque publique d’investissement (BPI France) sont invités à adapter l’implantation de leurs services au nouveau découpage régional.

L’échelon départemental fait l’objet d’ajustements. Il est renforcé sémantiquement puisque toutes les antennes, unités et délégations exerçant à ce niveau devront indiquer clairement dans leur dénomination qu’elles sont « départementales ». Les directions régionales des Affaires culturelles nommeront des conseillers dédiés à l’action culturelle dans chaque département. Des réorganisations interviendront également au niveau départemental : les directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) absorberont les directions départementales de la cohésion sociale dans les départements où se trouveront les nouveaux sièges des DRJSCS. Une réflexion sur la répartition des compétences entre les directions départementales des territoires (DDT) et les directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) est annoncée.

Enfin, les archivistes noteront deux conséquences de cette réorganisation sur l’activité des administrations :

  • Les schémas directeurs immobiliers régionaux (SDIR) devront être généralisés afin d’aboutir à une réduction du nombre d’implantations des services de l’État, annonciatrice de déménagements et donc d’opérations d’archivage.
  • Le préfet préfigurateur de la France-Comté est mandaté pour étudier de nouvelles modalités de travail des agents par le développement de la dématérialisation (télé-travail, télé-services…).

Malgré son caractère innovant, cette réforme ne devrait pas remettre en cause l’action des missions des Archives de France et des Archives départementales en matière de collecte et d’exercice du contrôle scientifique et technique sur les archives des services et opérateurs de l’État. Les différents textes venus récemment fixer les principes pratiques en la matière et établir clairement les missions de chacun restent tout à fait pertinents et valables :

  1. la circulaire DGP/SIAF/2010/020 du 25 novembre 2010 relative au contrôle et à la collecte des archives des opérateurs de l’État.
  2. les mesures de simplification DGP/SIAF/2013/005 du 31 octobre 2013 relatives à l’exercice du contrôle scientifique et technique sur les archives publiques par les directeurs des services départementaux d’archives.
  3. le Référentiel général de gestion des archives publié en octobre 2013.

 

Le Service interministériel des Archives de France suit cette réforme avec attention et continuera, par les contacts qu’il a déjà établis, à soutenir l’action des archivistes sur le terrain.


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