Le notariat, une profession qui a effectué sa transition numérique !

Les nouvelles technologies ont profondément transformé les métiers du notariat. C’est l’Association pour le développement du service notarial (ADSN), créée en 1983, qui est chargée du développement de services liés aux nouvelles technologie mis à disposition de la profession. L’ADSN compte aujourd’hui 226 agents.

Au titre des missions de service public qui sont confiées au notariat, l’ADSN via ses filiales développe les services suivants :

 – Le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV)

Son origine est la mise en place d’un fichier central des dernières volontés en 1971 à partir de notaires de la Cour d’appel d’Aix, étendu ensuite à l’ensemble de la France (aujourd’hui 18 millions d’enregistrements).

Ce fichier centralise les informations ayant trait à l’existence et au lieu de dépôt des dispositions de dernières volontés. On compte environ 330 000 dépôts par an.

Une reprise des fiches papier a été faite depuis les années 1910 (tout a été repris dans la base de données sauf environ 30 000 fiches les plus anciennes). Aujourd’hui 600 000 anciennes fiches papier sont conservées à Venelles.

La consultation du FCDDV préside au règlement de toute succession. On compte 515 000 connexions par an par des notaires. Les autres utilisateurs (généalogistes, ambassades, autorités judiciaires) utilisent un portail web pour faire leurs demandes, l’ADSN s’assurant que les personnes concernées sont bien décédées.

 – Les téléprocédures

Planète est la plate-forme d’échange du notariat. Elle permet de diriger l’ensemble des flux informatiques émis par les offices notariaux à destination des tiers.

La principale téléprocédure concerne les transferts vers la DGFiP via l’application télé@ctes (hypothèques) soit environ 3 500 000 flux par an. 75 % des actes passent par la télédéclaration actuellement.

Les notaires sont également en réseau avec la Caisse des dépôts et consignations (paiements des impôts et taxes dus en raisons des actes reçus). En même temps que le transfert de la mutation ou de l’inscription, à partir du logiciel de rédaction d’actes, le logiciel comptable donne un ordre de paiement immédiat à la CDC de verser les taxes et impôts aux services fiscaux. Les éditeurs doivent suivre les spécifications établies par le Conseil supérieur du notariat (cahier des charges) pour obtenir le label nécessaire.

L’ADSN développe actuellement les transmissions dématérialisées relatives à l’état civil (vérification des données d’identité) via COMEDEC, la plate-forme que la Justice vient de mettre en place. En phase initiale de déploiement, cette transmission ne concerne pour le moment que 50 communes.

Pacsen

La loi n°2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées a confié aux notaires l’enregistrement et la publication des PACS, mission de service public.

Pacsen est ouvert depuis le 29 août 2012. S’y trouvaient en mars 2014 environ 52 000 pacs.

La diffusion de l’information sur le marché immobilier au grand public

Définies par la loi du 28 mars 2011 et par le décret n° 2013-803 du 3 septembre 2013 relatif aux bases de données notariales portant sur les mutations d’immeubles à titre onéreux, les informations nécessaires pour assurer une information fiable et pertinente sur les prix de l’immobilier sont mises en ligne gratuitement sur le site http://www.immoprix.com/.

Enfin, et ce n’est pas la moindre des évolutions numériques…
Le MICEN (minutier central électronique des notaires)

La loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et relative à la signature électronique et le décret n°2005-973 du 10 août 2005 ont rendu possible de prendre des actes authentiques électroniques (AAE).

Désormais la conservation des minutes ne relève plus de la responsabilité de chaque notaire mais d’un minutier central électronique dans lequel sont déposées les minutes (minutes au format PDF-A1-b, mais également au format TXT,  annexes, métadonnées, signatures) dès lors que le notaire a apposé sa signature électronique.

C’est dans ce cadre que le MICEN a pu être développé avec les étapes suivantes :
– 2007 : le Conseil supérieur du notariat devient officiellement autorité de certification électronique, et la société REAL.not, filiale de l’ADSN, prestataire de services de certification électronique ;
– 2007 : la signature électronique sécurisée est certifiée par la DCSSI (Direction centrale de Sécurité des Systèmes d’Information), service placé sous l’autorité du Premier ministre ;
– le premier AAE est signé le 28 octobre 2008 ;
– 2010 : ouverture officielle du MICEN ;
– 2012 : déploiement de l’AAE dans les offices.
Début 2014, environ un quart des offices de France réalisent quotidiennement des AAE..

Cela correspond aujourd’hui à plus de 400 000 AAE déposés dans le MICEN.



Citer ce billet
Aude Roelly (2014, 19 juin). Le notariat, une profession qui a effectué sa transition numérique ! Modernisation et archives. Consulté le 16 juin 2024, à l’adresse https://doi.org/10.58079/u5w5

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.