Publication du programme ministériel de modernisation et de simplification de Bercy

Le ministère de l’Économie et des Finances et le ministère du Commerce extérieur ont publié le 19 mars leur programme ministériel de modernisation et de simplification (PMMS) qui définit 6 axes prioritaires.
Parmi ceux-ci on peut noter, la volonté de passer à la généralisation de la dématérialisation voire, dans certains cas, à son obligation, tout en maintenant des modalités d’accueil adaptées aux publics les plus fragiles. Ainsi on notera :

– la volonté de simplifier les formulaires et de réduire le nombre de fois où l’usager doit donner à l’administration la même information ;

– la volonté de diffuser davantage de données en ligne sur la plate-forme data.gouv.fr, notamment les données d’exécution budgétaire des collectivités territoriales de 2006 à 2011 ;

– la création d’un « espace numérique sécurisé et unifié » couvrant à terme l’ensemble des échanges avec les usagers et toutes leurs démarches (impôts, amendes, produits des collectivités locales) ;

– l’encouragement à la dématérialisation la plus complète avec tous les partenaires (collectivités locales, offices notariaux, établissements publics de santé) et avec les fournisseurs de l’Etat. Le développement de la collecte des données du recensement par internet s’inscrit dans cette ligne.

Par ailleurs, on peut noter une volonté de réorganisation des réseaux des services déconcentrés, avec un accent mis sur deux chantiers :

– d’une part, une offre de services de guichet identique et “multicanal”, combinant guichet unique physique, centre d’appel et accès au service en ligne virtuel. Ces deux dernières formes d’organisation permettent également d’accroître l’amplitude horaire et d’améliorer la disponibilité des services

– d’autre part, le constat que le modèle traditionnel d’organisation territoriale de l’Etat doit être adapté et qu’il n’est pas toujours pertinent, pour assurer un service de qualité pour un coût budgétairement soutenable, de conserver une organisation uniforme sur l’ensemble du territoire.

Ainsi il est proposé de mettre en place une nouvelle organisation territoriale, pour la DGFIP, la DGDD, la DGCCRF, et le réseau extérieur de la DG Trésor. Il s’agit notamment de regrouper en un seul centre

  • soit des capacités d’expertise de sujets complexes qu’il était inutile de maintenir dans chaque département (ex : d’ores-et-déjà la direction des créances spéciales du Trésor à Châtellerault, les réseaux d’experts de la DGCCRF, la cellule d’information juridique aux acheteurs publics de Lyon, etc.),
  • soit la gestion d’actes dont la dispersion sur tout le territoire interdisait un traitement industriel (ex : d’ores et déjà les centres d’encaissement de la DGFiP de Rennes, Lille et Créteil traitant 500 000 actes/jour ; les centres de services partagés (CSP) pour la saisie des engagements dans Chorus et des centres de services de gestion des retraites (CSR), dont deux (Bordeaux et Rennes) traitent 450 000 appels par an).On notera dans ce cadre les chantiers suivants :

– pour les douanes, constituer de pôles régionaux spécialisés dans la fiscalité des transports, par regroupement des services en charge de la gestion de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers (TSVR) et du remboursement de la taxe intérieure sur la consommation des produits énergétiques (TICPE) ; constituer des pôles spécialisés «énergies» au moins au niveau régional, pour la gestion de la fiscalité énergétique ; regrouper au niveau régional la gestion et le suivi du réseau des débitants de tabacs ;
– dans le cadre de la lutte contre la fraude, créer un service d’analyse de risque et de ciblage (SARC), permettant d’envisager une concentration de l’analyse de risque mise à disposition des services opérationnels en charge des contrôles ; créer des cellules interrégionales de programmation des contrôles ; créer des centres opérationnels dédiés à la surveillance terrestre, à compétence zonale élargie ;
– améliorer la coordination entre les DD(CS)PP et les DIRECCTE.

Le PMMS de Bercy est disponible à l’adresse suivante :
http://www.economie.gouv.fr/files/pmms_minefi_mce_17022014.pdf


Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Vous pouvez utiliser ces balises et attributs HTML : <a href="" title=""> <abbr title=""> <acronym title=""> <b> <blockquote cite=""> <cite> <code> <del datetime=""> <em> <i> <q cite=""> <s> <strike> <strong> <embed style="" type="" id="" height="" width="" src="" object=""> <iframe width="" height="" frameborder="" scrolling="" marginheight="" marginwidth="" src=""> <object style="" height="" width="" param="" embed=""> <param name="" value="">