Rapport de la Cour des comptes : relations complexes entre citoyens et services numériques de l’administration

La Cour des comptes a publié début février un rapport sur le lien entre la relation aux usagers et la modernisation de l’État. Ce rapport établit un certain nombre de constats sur la dématérialisation dans les administrations qui sont à même d’aider les archivistes dans leur accompagnement des projets de dématérialisation. Nous en rendons compte dans deux billets.

Ce second billet aborde différents aspects de la relation complexe qui lie les citoyens et l’administration au travers des services numériques. La Cour des comptes relève certains points de blocage et formule plusieurs recommandations qui peuvent intéresser l’archiviste chargé d’accompagner des projets de dématérialisation.

Les inégalités d’accès des citoyens aux services numériques des administrations

La Cour des comptes souligne dans son rapport la réduction progressive des inégalités dans l’accès  des citoyens à l’informatique et à internet, souvent mises en avant comme le fondement d’une « fracture numérique » au sein de la population.

Elle rappelle néanmoins la conclusion d’un rapport du Défenseur des droits qui évaluait en 2013 que l’« illettrisme numérique » touchait de 12 à 18 % de la population française, ce qui est loin d’être négligeable. La Commission européenne note une préférence des Français pour le papier, plus marquée que d’autres nations européennes : 19 % des Français y font allusion pour justifier leur absence de recours à une procédure en ligne, contre 1 % des Britanniques ou des Néerlandais.

Protection des données à caractère personnel et développement de l’administration numérique

Les citoyens attendent également de l’administration qu’elle assure la sécurité de leurs données à caractère personnel. Parmi les pays étudiés par la Cour, les plus avancés en termes de services publics numériques ont déployé un moyen unique pour chaque citoyen de prendre contact avec l’administration par le biais d’une compte administratif personnel unique. Or en France, la Cour des comptes fait remarquer que la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) défend au contraire une segmentation des SI en fonction des secteurs d’activité de l’administration et un contrôle strict de l’emploi du numéro d’inscription au répertoire de l’INSEE (NIR), unique pour chaque citoyen. À cela s’ajoute la déclaration d’inconstitutionnalité, le 22 mars 2012, de certaines dispositions nécessaires à la concrétisation du projet de carte nationale d’identité électronique. La Cour des comptes encourage néanmoins l’innovation en citant comme exemple les travaux de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) qui mène des recherches pour développer un prototype (ALICEM) permettant d’utiliser une pièce d’identité électronique pour s’identifier via son smartphone.

La Cour pointe le retard des ministères par rapport aux collectivités dans la nomination de Correspondants Informatique et Libertés (CIL). Cet état de fait devrait être bientôt corrigé car le projet de règlement européen sur la protection des données à caractère personnel en cours d’adoption devrait rendre obligatoire la nomination d’un data protection officer (DPO), qui va venir remplacer le CIL.

Enfin, la Cour des comptes s’appuie sur l’avis de l’Agence nationale de sécurité des systèmes d’information (ANSSI) pour encourager la conservation des données des ministères sur le territoire français afin de prévenir toute perte de contrôle à leur égard. Sans la citer explicitement, elle s’inscrit ainsi pleinement dans l’obligation de conservation des données des administrations sur le territoire français portée par le Code du patrimoine1.

Quelques recommandations en guise de conclusion

En guise de conclusion, on peut signaler certaines recommandations finales du rapport pour améliorer la confiance des citoyens dans les services numériques :

  • Défendre la signature électronique comme un facteur de facilitation de la dématérialisation qui n’est pas encore assez développé.
  • Renforcer les actions de l’administrateur général des données par la constitution d’un réseau de responsables de la donnée au sein des ministères.
  • Réétudier l’opportunité de développer une carte nationale d’identité électronique.
  • Traiter et stocker les données des usagers des services publics dans des serveurs informatiques sécurisés conformes aux normes de l’ANSSI et localisés sur le territoire national.
  • Rendre obligatoire dans chaque ministère la désignation auprès du secrétaire général d’un correspondant informatique et libertés et la labellisation « CNIL – gouvernance » pour tous les sites publics.
  1. Voir le billet du carnet de recherche du SIAF Droit(s) des archives : http://siafdroit.hypotheses.org/433. []

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